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Arrêté du 18 décembre 2006 portant révision de l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de mécanicien automobile

NOR : SOCF0612592A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de mécanicien automobile ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de mécanicien(ne) automobile ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de mécanicien(ne) automobile ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 15 novembre 2006, Arrête :


Article 1


Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est ainsi révisé :

I. - L'arrêté est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

II. - Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Le titre professionnel de mécanicien(ne) automobile est composé des quatre unités constitutives suivantes :

1. Effectuer les interventions d'entretien et de montage d'accessoires en service rapide automobile.

2. Contrôler et échanger les pièces d'usure d'un véhicule automobile.

3. Contrôler et remplacer les composants du groupe motopropulseur et des organes automobiles.

4. Réparer les équipements des véhicules automobiles.

Elles sont sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »

III. - Après l'article 3, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :

« Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel modifié selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 7 du 09/01/2007 texte numéro 3
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Les titulaires des certificats de compétences professionnelles suivants :

- effectuer les interventions d'entretien et de montage d'accessoires en service rapide automobile ;

- contrôler et échanger les pièces d'usure d'un véhicule automobile,

sont réputés être détenteurs de ces mêmes certificats de compétences professionnelles du titre professionnel électricien(ne) automobile. »

Article 2


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 décembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général

à l'emploi et à la formation professionnelle :

La chef de la mission des politiques

de formation et de qualification,

C. Rigodanzo



A N N E X E


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :

Titre professionnel : mécanicien(ne) automobile.

Niveau : V.

Code NSF : 252 r.


Résumé du référentiel d'emploi


Dans une entreprise de service après-vente automobile, le (la) mécanicien(ne) automobile réalise des prestations d'entretien périodique, de dépannage et de remise en état de véhicules automobiles. Les travaux à réaliser sont définis par le réceptionnaire d'atelier en accord avec le client et consignés sur un ordre de réparation faisant office de contrat de service.

Le (la) mécanicien(ne) :

- prend en charge le véhicule et, après un diagnostic réalisé parfois par un (une) technicien(ne), organise son intervention, dépose les organes défectueux, les contrôle et détermine les moyens nécessaires ainsi que la liste des pièces à échanger ;

- effectue la réparation et la repose des organes, réalise les contrôles et mises au point avec divers appareils, matériels et stations de contrôle en utilisant les documentations du constructeur.

Il (elle) doit assurer la qualité de ses interventions en exerçant un autocontrôle à chaque étape de son travail, le contrôle global, avant livraison du véhicule, étant généralement à la charge du responsable d'atelier.

Les horaires de travail sur les jours ouvrés sont tributaires des prestations à la clientèle et nécessitent parfois des aménagements pour assurer le service.

Placé sous l'égide d'un chef d'équipe, il (elle) est autonome dans la conduite des opérations techniques à effectuer sur le véhicule.

Il (elle) réalise ses interventions conformément aux modes opératoires décrits dans le manuel de réparation du véhicule, en respectant le barème des temps alloués spécifiés pour chaque opération professionnelle.

Dans certains cas, le (la) mécanicien(ne) peut être amené(e) à accueillir lui (elle)-même le client pour réceptionner son véhicule, le renseigner ou expliquer les travaux réalisés.

L'accès à l'emploi s'opère généralement à partir d'un titre professionnel ou d'un diplôme professionnel de niveau V de la réparation automobile.

Le permis de conduire B est souvent requis pour être en capacité d'effectuer des essais de véhicules et des dépannages.


Capacités attestées et descriptif

des composantes de la certification

1. Effectuer les interventions d'entretien

et de montage d'accessoires en service rapide automobile


Effectuer la réception d'un client et prendre en charge un véhicule automobile pour une intervention en service rapide.

Remplacer les éléments consommables les plus courants des véhicules automobiles.

Réaliser les opérations d'entretien périodique programmé d'un véhicule automobile.

Préparer un véhicule automobile avant livraison au client.

Monter, câbler, brancher et mettre en service les accessoires électriques sur un véhicule automobile.

Monter, câbler et brancher les équipements d'attelage et de portage sur un véhicule automobile.


2. Contrôler et échanger les pièces

d'usure d'un véhicule automobile


Echanger les organes du système de freinage des véhicules automobiles.

Echanger les organes de liaison au sol des véhicules automobiles.

Contrôler la géométrie pour remise en état d'un véhicule automobile.

Echanger les éléments d'équipements du moteur des véhicules automobiles.

Contrôler les circuits électriques du moteur des véhicules automobiles et remplacer les éléments défectueux.

Effectuer le précontrôle technique d'un véhicule automobile.


3. Contrôler et remplacer les composants du groupe

motopropulseur et des organes automobiles


Effectuer le contrôle de l'état mécanique et l'échange standard du moteur d'un véhicule.

Contrôler et remplacer les composants des moteurs thermiques des véhicules automobiles.

Contrôler, remplacer les composants et réaliser l'échange standard des organes de transmissions des véhicules automobiles.

Contrôler et remplacer les composants des organes de suspension, direction et freinage des véhicules automobiles.

Contrôler et remplacer les composants des organes électriques des véhicules automobiles.


4. Réparer les équipements des véhicules automobiles


Réparer et régler les moteurs essence des véhicules automobiles et leurs périphériques.

Réparer et régler les moteurs Diesel des véhicules automobiles et leurs périphériques.

Remettre en état des systèmes mécaniques et hydrauliques des véhicules automobiles.

Remettre en état des systèmes électriques des véhicules automobiles.

Réaliser l'essai d'un véhicule automobile.


Secteurs d'activités ou types d'emploi

accessibles par le détenteur du titre


Le (la) mécanicien(ne) automobile exerce ses activités le plus généralement :

- dans les centres autospécialisés dans le service rapide ;

- dans les agences, concessions et succursales des réseaux de SAV des constructeurs automobiles ;

- dans les entreprises artisanales de type MRA (mécaniciens réparateurs automobiles) qui représentent encore une part importante du secteur ;

- dans les ateliers intégrés de maintenance de flotte de véhicules de collectivité ou de grande entreprise.

Code ROME :

44321 - Mécanicien(ne) de véhicules particuliers et industriels.

Réglementation de l'activité :

Décret du 2 avril 1998 (JO du 3 avril 1998) relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.